Avantages, épargne salariale & partage de la valeur

Cette rubrique réunit l’ensemble des informations relatives aux avantages en nature, à l’épargne salariale et aux dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise. Vous y trouverez les principes généraux, les conditions d’éligibilité, les obligations légales de l’employeur ainsi que les conséquences de ces dispositifs sur la paie et la fiscalité. Le contenu est présenté de façon opérationnelle pour faciliter la mise en place et le suivi quotidien. Des modèles de calcul, des fiches pratiques et des outils de simulation sont également mis à disposition pour assurer la conformité et optimiser la gestion de ces avantages.
Édition du mercredi 29 juillet 2026 126 actualités • 113 documents
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Paie

Pourboires et frais de transport public : Maintien des exonérations en 2026

Dans une communication du 29 décembre 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale confirme la poursuite, à titre transitoire, de certains dispositifs d’exonération et de prise en charge en l’absence de loi de finances pour 2026 adoptée. Sont concernés l’exonération de cotisations sociales sur les pourboires et la prise en charge renforcée des frais de transport public, maintenues dans les mêmes conditions qu’en 2025.

L'analyse de la rédaction

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Les remises effectuées par la maison mère sont des avantages en nature
Jurisprudence
Avantages en nature

Dans une affaire FIAT, la Cour de cassation a confirmé que les remises de 19 à 26 % accordées aux salariés et à leurs proches sur des véhicules du groupe constituent un avantage en nature imposable. L’arrêt rappelle que la tolérance prévue par la circulaire de 2003 ne s’applique pas lorsque le bien n’est pas fabriqué par l’employeur, obligeant les entreprises à réintégrer la valeur réelle de la remise dans l’assiette des cotisations sociales.

La prime de panier forfaitaire constitue un complément de salaire
Jurisprudence
Congés payés
Frais professionnels

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la prime de panier versée de façon forfaitaire ne constitue pas un simple remboursement de frais, mais une prime de sujétion intégrée au salaire. Cette qualification implique son maintien pendant les congés payés, les jours de repos ou d’arrêt maladie, avec les conséquences qui en découlent pour le calcul des cotisations et le respect des obligations salariales.

Mise à disposition permanente de véhicules aux salariés = avantage en nature
Jurisprudence
Paie
Avantages en nature
Contrat de travail

Un contrôle URSSAF a conduit un concessionnaire automobile à réintégrer les cotisations liées à la mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence, la Cour d’appel de Bordeaux confirmant le redressement faute de preuves internes suffisantes. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser par notes de service ou règlement les conditions d’usage des voitures de fonction pour éviter leur qualification d’avantage en nature.

Quand un salarié demande la reconnaissance d’un avantage en nature véhicule
Jurisprudence
Avantages en nature

Cette décision précise que la mise à disposition d’un véhicule de service, même si l’employeur tolère son usage personnel pour le trajet domicile‑travail, ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas soumise aux cotisations sociales. Elle rappelle l’importance d’une rédaction contractuelle claire et d’une gestion rigoureuse des usages pour éviter tout litige.

Des titres-restaurant doivent être attribués au titre des heures pour recherche d’emploi rémunérées
Jurisprudence
Titres-restaurants

La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel qui refusait les tickets‑restaurant au salarié en préavis, en rappelant que la convention collective maintient la rémunération pendant les heures de recherche d’emploi. Les titres‑restaurant, considérés comme un avantage en nature, doivent donc être conservés pendant ces absences, imposant aux employeurs de les garantir sous peine de contentieux.

Le barème des indemnités kilométriques 2019 est connu !
Actualité
Paie
Temps de déplacement professionnel
Frais professionnels

L’arrêté du 11 mars 2019, publié au JO  du 16 mars 2019  fixe le barème des indemnités kilométriques, permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.

Valeur des allocations pour frais professionnels au 1er janvier 2018
Actualité
Paie
Cotisations sociales
Frais professionnels

Nouvelles valeurs que nous avons évaluées pour l’année 2018, nous vous présentons aujourd’hui les valeurs attendues des allocations forfaitaires applicables au 1er janvier 2018, nous basant sur le taux prévisionnel ...

Comment chiffrer les indemnités kilométriques en 2023 ?
Actualité
Paie
Frais professionnels
Bulletin de paie

Suite à la publication d’un arrêté au JO du 7 avril 2023, les gestionnaires de paie connaissent désormais (enfin) le barème des indemnités kilométriques applicable en 2023. Notre actualité vous propose quelques exemples chiffrés et commentés.

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Frais de réception, séminaires, cocktails : avantages en nature ou pas ?
Actualité
Paie
Avantages en nature
Prud'hommes

Il est fréquent que la Cour de cassation aborde des avantages attribués aux salariés, afin de décider si cela doit être assimilé à un avantage en nature ou pas. En voici un nouvel exemple avec cet arrêt du 1er février 2024

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Avantage en nature logement pour l’année 2019
Actualité
Paie
Avantages en nature
Rémunération

Pour rappel, un logement mis à disposition par un employeur et dont le salarié a la jouissance, constitue un avantage en nature soumis à charges sociales. Comme tous les ans, la grille d'évaluation forfaitaire de cet avantage change au 1er janvier.

Cumul forfait mobilités durables avec prise en charge frais de transports collectifs : le nouveau seuil de 600 €
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Contribution frais transports collectif
Cotisations sociales

La loi visant à lutter contre le dérèglement climatique, JO du 24/08/2021, modifie le seuil maximal permettant un régime social et fiscal de faveur en cas de cumul du forfait mobilités durables avec prise en charge des frais de transports collectifs.

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