Dans une communication du 29 décembre 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que, dans l’attente de l’adoption définitive de la loi de finances pour 2026, les employeurs peuvent continuer à appliquer, à titre transitoire, certains dispositifs d’exonération et de prise en charge reconduits par le projet de loi de finances. Sont notamment concernés l’exonération de cotisations sociales sur les pourboires et la prise en charge renforcée des frais de transport public.
Exonération de cotisations sociales sur les pourboires
Le régime social dérogatoire applicable aux pourboires reste inchangé au 1er janvier 2026.
Ainsi, les sommes remises volontairement par les clients aux salariés au titre des pourboires demeurent exonérées de cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives. Les pourboires demeurent exonérés de cotisations et contributions sociales lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées :
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Les pourboires sont perçus directement par les salariés en contact avec la clientèle (ou par l'intermédiaire de l'employeur)
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La rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 fois le SMIC.
Ce dispositif, issu de l’article 5 de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, s’applique aux pourboires perçus à compter du 1er janvier 2022.
Prise en charge des frais de transport public
Le régime temporaire de prise en charge renforcée des frais de transport public est également maintenu à titre transitoire.
Les dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 restent applicables. Les employeurs peuvent ainsi continuer à prendre en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport collectif ou des services publics de location de vélos, en franchise de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sans qu’il y ait lieu de vérifier, pour les salariés travaillant dans une région administrative différente de celle de leur domicile, que l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail relève ou non d’une convenance personnelle.
Prolongation transitoire dans l’attente de la loi de finances pour 2026
La reconduction de ces deux dispositifs s’inscrit dans un contexte budgétaire particulier. En l’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année, le gouvernement autorise, à titre provisoire, l’application des règles en vigueur en 2025 lorsque celles-ci ont vocation à être reconduites par le projet de loi de finances.
Les débats parlementaires reprendront à la rentrée 2026 afin de permettre au Parlement de parvenir à un compromis sur le texte de la loi de finances. D’ici là, les employeurs disposent d’une sécurité juridique leur permettant de poursuivre l’application de ces dispositifs sans modification des paramètres sociaux et fiscaux applicables en 2026.