Mise à disposition borne de recharge
Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles :
- Est évalué à 0 €.
Mise à disposition véhicule électrique
Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :
- Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
- Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, le montant de cet abattement étant toutefois plafonné à 1.800 € par an.
Exemple chiffrés
Plusieurs exemples chiffrés sont proposés par les services de l’URSSAF comme suit:
Méthode 1 : chiffrage selon la méthode des « dépenses calculées au réel »
| Présentation du contexte |
Nous permettant ainsi de déterminer une valeur globale annuelle de 5.000 € |
| Abattement |
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| Plafonnement abattement |
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| Valeur avantage en nature |
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| Rappel : les frais d’électricité ne sont pas pris en compte. | |
Méthode 2 : chiffrage forfaitaire pour véhicule acheté
| Présentation du contexte |
Le forfait appliqué est de 9 % du coût d’achat, soit 9 % x 20.000 € = 1 800 €. |
| Abattement |
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| Plafonnement abattement |
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| Valeur avantage en nature |
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| Rappel : les frais d’électricité ne sont pas pris en compte. | |
Méthode 3 : chiffrage forfaitaire pour véhicule loué
| Présentation du contexte |
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| Abattement |
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| Plafonnement abattement |
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| Valeur avantage en nature |
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| Rappel : les frais d’électricité ne sont pas pris en compte. | |
Références
Publication site URSSAF du 18 novembre 2019
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur, JO du 12 juin 2019
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale (article 3), JO du 27 décembre 2002