Présentation de l’affaire
Un salarié est engagé en qualité de contrôleur technique des véhicules poids lourds, à compter du 1er février 2016.
Le 13 avril 2018, le salarié est licencié.
Le 23 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d'appel d’Aix en Provence, par arrêt du 2 février 2023 donne raison au salarié.
Elle constate, à cette occasion, que :
- L’employeur avait mis à disposition du salarié un logement à titre gratuit ;
- Et qu’un avantage en nature devait alors être indiqué sur le bulletin de paie du salarié.
Selon la cour d’appel, il en ressortait alors que l’employeur avait, de façon intentionnelle, dissimuler cet avantage en nature, de sorte que l’employeur devait être condamné pour travail dissimulé (soit la somme de 15.178,56 € dans la présente