Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Une prime d'ancienneté prévue par accord collectif, liée à la durée du travail, n'est pas automatiquement réduite en cas d'absence
Ayant été relevé que l'employeur, par engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.
Un engagement unilatéral de l'employeur sur un coefficient, le contraint à la rémunération peu importe les fonctions exercées
Ayant été relevé que l'employeur, par engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.
Un recours systématique à des heures supplémentaires est considéré comme une modification du contrat de travail
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement.
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d'une saisine prud'homale
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement.
L'absence d'entretien professionnel au terme d'un congé maternité n'entraîne pas la nullité du licenciement
Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel, n’est pas susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement postérieurement prononcé.
Une période d'essai de 6 mois n'est pas déraisonnable selon la Cour de cassation
Une cour d’appel ne peut considérer qu’une période d’essai de 6 mois soit déraisonnable, se référant aux dispositions de la convention 158 de l’OIT, sans rechercher si la durée n'était pas raisonnable, au vu de la catégorie d’emploi occupée.
La Cour de cassation précise le délai de prescription d'une requalification d'un contrat d'intérim
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat intérim à l'égard de l'ETT en CDI fondée sur le motif du recours, a pour point de départ le terme du contrat ou si contrats successifs, le terme du dernier contrat.
Les primes ne remplacent pas les heures supplémentaires
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, ne donnant pas lieu uniquement à un salaire majoré mais s’exécutent dans le cadre d'un contingent annuel et peuvent ouvrir droit à un repos compensateur (COR).
Rupture période de préavis pour démission, en cas de manquement grave et intention de nuire
Un manquement grave à l'obligation de loyauté et une tentative de nuire aux intérêts de la société, peut avoir pour effet de rompre la période de préavis en cas de démission, ainsi que la condamnation du salarié à des dommages-intérêts.
Une durée conventionnelle inférieure à la durée légale n'abaisse pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Le droit au préavis sur le contrat de travail, sans distinction des cas de rupture ne crée pas de droit plus favorable que la loi
Le contrat de travail du salarié prévoyant un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, ne constitue pas une disposition plus favorable que la loi, en cas de licenciement pour faute grave.
Le non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
Constatant des manquements de l'employeur dans le paiement de la prime exceptionnelle, et dans le respect, du principe « à travail égal, salaire égal », ceux-ci justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Contestation avis d'inaptitude : le délai de 15 jours l'employeur débute à la notification
Le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine par l’employeur du conseil de prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.
Des éléments de rémunération liés à l'activité du salarié doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires
Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Une durée conventionnelle inférieure à la durée légale, ne change pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
La fixation d’une durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Quand la Cour de cassation précise le décompte de la période d'essai
Une période d'essai se décompte en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Un contrat avec une période d'essai de 10 jours, avec des cas de prolongations, ne peut être décompté en jours de travail effectif.
La violation par le salarié d'engagements pris sur l'honneur justifie son licenciement pour faute grave
La violation par le salarié des engagements pris sur l'honneur, est constitutive, à elle seule, d'une faute grave.
Inaptitude et absence de licenciement : la rémunération à verser doit comporter le 13ème mois
En l’absence de reclassement ou de licenciement dans un délai de 1 mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, y compris le 13ème mois.
Pas de contrepartie financière clause de non-concurrence, si le salarié part chez un concurrent même si la période d'essai est rompue
Le salarié ne peut prétendre à la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, lorsqu’il va chez un autre employeur, y compris si ce dernier prononce la rupture de la période d’essai par la suite.
La reconnaissance de cadre dirigeant est liée au niveau de rémunération du salarié
Sont reconnus cadres dirigeants, les salariés répondant à plusieurs conditions cumulatives dont notamment un niveau de rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la société.