Le droit au préavis sur le contrat de travail, sans distinction des cas de rupture ne crée pas de droit plus favorable que la loi

Un salarié est engagé par une association, à compter du 1^er octobre 2005, en qualité de directeur d'un foyer éducatif.
Par lettre du 2 juillet 2013, il est licencié pour faute grave.
Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud'homale, et demande notamment à bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis, mettant en avant le fait que son contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois, sans distinguer le motif de la rupture, englobant donc, selon le salarié, son licenciement pour faute grave. 

La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 12 septembre 2018, déboute le salarié de sa demande. 

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui indique à cette occasion que :

• Le contrat de travail du salarié prévoyant un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture ;
• Permet d’en déduire qu'une telle stipulation ne constitue pas une disposition plus favorable que la loi, en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité de préavis en cas de licenciement justifié par une faute grave.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

6. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis.

7. La cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture.

8. Elle en a exactement déduit qu'une telle stipulation ne constitue pas une disposition plus favorable en ce qui concerne le bénéfice de l'indemnité de préavis en cas de licenciement justifié par une faute grave.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;