Un salarié est engagé, courant 1976, en qualité de peintre suivant un contrat de travail oral.
En dernier lieu, il avait la qualification de peintre confirmé, échelon 10, de la CCN du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Il est licencié pour faute grave, ayant notamment refusé de réaliser des heures supplémentaires, le 7 novembre 2014, mais saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir notamment la reconnaissance de ce que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel d'Orléans, par arrêt du 21 mars 2019, donne raison au salarié sur ce point.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, argumentant comme suit :
- Le recours systématique à des heures supplémentaires ;
- Qui pour effet de porter la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures ;
- S’analyse en une modification du contrat de travailde l’intéressé ;
- Que le salarié est en droit de refuser ;
- Son refus ne pouvant être considéré comme fautif et motiver son licenciement.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
- Ayant relevé que le recours systématique à des heures supplémentaires portait la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le caractère systématique de ce recours modifiait le contrat de travail de l'intéressé, en a exactement déduit que la société ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu'avec son accord exprès, faisant ainsi ressortir que le refus de cette modification n'était pas fautif.
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Le moyen n'est donc pas fondé.