Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Une attitude agressive envers le supérieur hiérarchique peut motiver un licenciement pour faute grave
Eu égard à la grave détérioration du comportement du salarié, à l’existence d'un avertissement antérieur, l’attitude du salarié, déplacée, agressive et intimidante à l'égard de son supérieur hiérarchique, motivaient son licenciement pour faute grave.
Une personne étrangère à l'entreprise ne peut procéder à l'entretien préalable au licenciement
La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement, interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Les heures complémentaires ouvrent droit à réduction de cotisations, même si le contrat ne les évoque pas
Toute heure complémentaire ouvre droit à réduction de cotisations salariales, peu importe que le contrat n’indique pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle.
Il est possible de payer les congés tous les mois, sous réserve d'une clause contractuelle claire et précise
Il est possible d’inclure les congés payés dans la rémunération brute mensuelle, sous réserve d’une clause contractuelle transparente et précise, indiquant la répartition entre la rémunération et les congés payés notamment.
Faute d'avoir levé la clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due
L’employeur n'ayant levé la clause de non-concurrence, et n’ayant versé aucune somme au titre de la contrepartie financière avant la tenue de l'audience des prud'hommes, il devait être condamné à payer la contrepartie financière de la clause.
Se tenir à disposition de l'entreprise pour répondre à des urgences ne s'assimile pas à du temps de travail effectif
Imposer à un salarié de se tenir dans un studio à sa disposition au sein de l'établissement, afin de répondre au téléphone et d'intervenir en urgence, n’est pas du temps de travail effectif, le salarié pouvant vaquer à des obligations personnelles.
C'est à l'employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de congés payés
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures à assurer au salarié la possibilité d'exercer son droit à congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Réduction unilatérale de la durée du travail : l'indemnité de licenciement se calcule sur des salaires à temps plein
En cas licenciement, l’indemnité est calculée par rapport au salaire de référence. Doit être pris en compte le salaire à temps plein, en cas de réduction unilatérale par l’employeur en lien avec un état de santé, ayant conduit à un licenciement nul.
Est nul le licenciement motivé par une action en justice d'un salarié envers son employeur
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.
Un maintien conventionnel prévoyant le maintien d'une rémunération doit inclure la part variable
Ayant été retenu que la CCN prévoyait, en cas de maladie, le maintien de la rémunération du salarié que ce dernier aurait perçue s'il avait continué à travailler, il s’en déduisait que devait être pris en compte la part variable de la rémunération.
Un rappel de salaires, suite à diminution unilatérale de la durée du travail, conduit à rétablissement des droits CPF
Un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, après avoir retenu que l'employeur avait diminué unilatéralement la durée du travail de la salariée, doit entrainer un rétablissement de cette dernière dans ses droits au titre de son CPF.
Ne peuvent être utilisés comme preuve des enregistrements vidéo si les salariés ne sont pas au courant de cette surveillance
Si l'employeur peut surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, il n’est pas autorisé à utiliser comme preuve les enregistrements de vidéo-surveillance dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.
En cas de résiliation judiciaire, le salarié ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle
Une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée et produisant les effets d'un licenciement nul, ne prive pas le salarié du bénéfice de l’indemnité spéciale pour licenciement en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail
Les congés payés non utilisés en raison d'arrêt maladie sont reportés
Lorsque le salarié ne peut prendre ses congés annuels au cours de la période prévue, en raison d'absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ceux-ci sont reportés après la reprise du travail.
La rupture anticipée non autorisée d'un CDD par l'employeur peut ouvrir droit à réparation du préjudice subi
La rupture anticipée, non autorisée, du contrat CDD par l'employeur, ouvre droit au paiement de dommages-intérêts à hauteur de la rémunération dont est privé le salarié, mais également à de possibles sommes au titre du préjudice subi.
Les heures complémentaires qui portent la durée du travail à hauteur de la durée légale font requalifier le contrat à temps plein
La durée du travail ayant été portée à 36,75h sur une semaine conduit à la requalification du contrat à temps plein, à compter de ce dépassement de la durée légale.
Congé sabbatique : la Cour de cassation précise la possibilité de le différer
L’employeur a la faculté de différer le congé sabbatique d’un salarié, sans être tenu d'énoncer un motif, ni de se référer à certains pourcentages de salariés simultanément absents ou de jours d'absence.
La reprise du paiement du salaire, suite à inaptitude, ne dispense pas l'employeur de l'obligation de reclassement
La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en l’absence de licenciement ou reclassement d’un salarié inapte, à l’issue du délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, ne le dispense pas de l'obligation de reclassement.
Un contrat CDD qui n'indique pas un motif précis doit être requalifié en CDI
Tout contrat CDD doit indiquer un motif précis de recours, tel n’est pas le cas lorsque le contrat est conclu pour « une réorganisation du service commercial », qui doit alors être requalifié en CDI.
En cas d'inaptitude professionnelle et résiliation judiciaire, le salarié peut bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement
Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, et dont le contrat fait l'objet d'une résiliation judiciaire, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.