Dialogue social & Relations collectives

Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paye.

Depuis la publication au JO du 25 octobre 2025, les entreprises de 300 salariés ou plus, dotées d’une section syndicale, doivent ouvrir une négociation obligatoire sur l’emploi et les conditions de travail des salariés dits « seniors » (environ 60 ans). La discussion, à renouveler tous les 4 ans avec accord de méthode (ou tous les 3 ans sans), porte sur le recrutement, le maintien en poste, l’aménagement de fin de carrière et le transfert de compétences. Découvrez les modalités d’accord de méthode et les impacts pratiques pour votre entreprise.

Depuis le 26 octobre 2025, la loi n° 2025‑989 du 24 octobre supprime la règle qui limitait les élus du CSE à trois mandats successifs dans les entreprises de 50 salariés et plus. La suppression, prévue dans l’accord national du 14 novembre 2024, s’applique désormais sans condition d’accord préélectoral, même dans les sociétés de plus de 300 salariés, afin de conserver l’expertise des représentants. Découvrez les implications pratiques pour la gestion des élections CSE.

En octobre, l’arrêté du 18 septembre 2025 a étendu plusieurs accords : la CCN banque rend obligatoires le parcours professionnel du 13 déc. 2024 et le télétravail du 10 avr. 2025, tandis que la CCN blanchisserie applique l’avenant Pro‑A du 13 janv. 2025 et les nouvelles classifications du 5 mars 2025. Ces mesures imposent aux employeurs de réviser immédiatement leurs procédures RH.

Egalité professionnelle : sanction en l'absence de plan d'actions dans les entreprises de 50 salariés et plus sans section syndicale.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les primes à exclure de la rémunération pendant la prise d'heures de délégation.

En septembre, plusieurs conventions collectives ont été étendues : la CCN bijouterie (accord du 19 mars 2025 sur les salaires minima), la coiffure (avenant n° 2 du 15 janvier 2025 sur la prévoyance), la pharmacie (avenant n° 6 du 11 juin 2025) et la radiodiffusion (accord du 27 juin 2025). Ces textes sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, entraînant une mise à jour immédiate des bulletins de paie et des régimes de prévoyance.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté dans le cadre de consultations récurrentes et ponctuelles.

Le crédit d’heures de délégation du CSE peut être majoré uniquement lorsqu’une circonstance exceptionnelle survient – par exemple une crise sanitaire, un licenciement économique ou un conflit collectif majeur. Dans ce cas, l’employeur peut exiger une justification avant tout paiement, les heures hors volume légal ne bénéficiant plus de la présomption de bonne utilisation.

Les engagements des entreprises en matière de transition écologique permettent de répondre aux attentes légales tout en participant à une stratégie globale de durabilité.

Un accord de performance collective doit être justifié par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Le temps de trajet d’un élu, au‑delà du déplacement habituel domicile‑poste, est considéré comme du temps de travail effectif dès lors qu’il sert à assister à une réunion convoquée par l’employeur. Cette période peut être majorée en heures supplémentaires ; par exemple, un trajet Toulouse‑Paris de 4 h, dont 30 min sont normaux, donne droit à 3 h 30 de rémunération.

Le bon de délégation n’est pas obligatoire, mais il permet à l’employeur d’être informé de l’absence du représentant du personnel avant son départ ainsi que de comptabiliser les heures de délégation prises.

2025 est l'année de nombreux renouvellements des élections du CSE. Focus sur la saisie en ligne des PV des élections...

Le président du CSE ainsi que tout membre élu du CSE peut suspendre une réunion du CSE.