CSE : Est-il possible de dépasser le crédit d'heures de délégation ?

Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Les heures prises en dehors du volume légal ou conventionnel ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation par les représentants du personnel.

En conséquence, en cas d’utilisation d’heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles, l’employeur pourra leur demander de justifier de leur utilisation avant de les payer.

La jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre.

La circonstance exceptionnelle peut être caractérisée par :

• La conjoncture économique difficile dans laquelle se trouve l’entreprise ;
• La préparation d'un important licenciement économique ;
• L’existence d'un conflit collectif important ;
• L’examen d'un important projet de restructuration ou de délocalisation ;
• La démission de la quasi-totalité des représentants du personnel entraînant une surcharge de travail pour les membres en fonction ;
• Une crise sanitaire liée à une épidémie telle que celle de Covid-19 ;
• L’absence de plusieurs membres du CSE dont celle du trésorier adjoint en arrêt maladie ;
• Etc…

En revanche, n’est pas considérée comme une circonstance exceptionnelle :

• La participation d'un représentant du personnel aux élections prud'homales ;
• La participation d'un représentant du personnel à des activités extérieures à l'entreprise (sauf en cas de lien direct avec sa mission comme, par exemple, un entretien avec l'agent de contrôle de l'inspection du travail) ;
• Le temps passé aux audiences dans le cadre d'une contestation d'un protocole électoral.

Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)