La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025.
Elle supprime la limite de 3 mandats successifs qui était jusqu’alors applicable dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Cette suppression de la limitation des mandats est effective depuis le 26 octobre 2025.
Les membres élus du CSE peuvent désormais enchaîner les mandats sans limite quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Rappelons que jusqu’à présent, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un élu du CSE ne pouvait pas exercer plus de 3 mandats successifs, sauf protocole d’accord préélectoral levant cette limite dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la limite ne pouvait pas être levée.
Cette suppression répond à une demande émise par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social afin de « permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration de la qualité du dialogue social ».
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ?
Découvrez la durée légale du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE et dans quels cas cette durée peut être modifiée.