JO du 2 avril 2026 :
CCN de la restauration rapide
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 73 du 14 octobre 2025 relatif à la suppression des conditions d'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale.
CCN des activités du déchet
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 80 du 4 juin 2025 relatif à la prise en charge de l'invalidité