Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
Le salarié peut notifier à son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail et demander à être reçu à un entretien pour en évoquer les conditions. Utilisez le modèle de lettre ci-dessous pour la rédaction de ce courrier.
Rupture conventionnelle : le mandat extérieur d’un salarié protégé doit être connu de l’employeur lors de l’entretien préalable pour que le salarié puisse se prévaloir du statut protecteur attaché à son mandat.
Notre publication vous propose 2 exemples concrets du traitement fiscal et social d’une indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle, selon le régime en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2025, les gestionnaires de paie doivent adapter le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle à la valeur du PMSS. Notre actualité vous rappelle les principes généraux.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui concerne une rupture conventionnelle, viciée par des manœuvres dolosives du salarié. Notre actualité vous explique.
Notre actualité vous propose le traitement en paie d’un salarié quittant l’entreprise suite à une rupture conventionnelle. Un exemple chiffré et commenté vous est proposé à cette occasion, vous décrivant les différentes étapes.
Notre actualité aborde un arrêt de la Cour de cassation qui devrait s’avérer très éclairante pour les employeurs concluant une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation avait été déclarée irrecevable par la DREETS.
La nullité de la rupture conventionnelle imputable au salarié produit les effets d'une démission.
Le BOSS actualise sa publication concernant le calcul de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique et analyse les exemples avec notre outil spécifique.
C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation, admettant à cette occasion qu’en cas de rupture conventionnelle, l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture puissent se faire le même jour.
La signature de la convention de rupture conventionnelle peut avoir lieu le même jour que l'entretien.
C’est un arrêt très intéressant que vient de rendre la Cour de cassation précisant quand un employeur est en droit de lever la clause de non-concurrence, en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique.
Suite à la publication de la LFSS pour 2024, au JO du 27 décembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est désormais stabilisé. Notre actualité vous explique.
A l’occasion d’une mise à jour du 28 novembre 2023, le BOSS clarifie le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas. Notre actualité vous explique.
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, modifie à son article 4 le régime de la contribution patronale en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous présente les modifications au niveau du bulletin de paie.
Le régime de la contribution patronale de l’indemnité versée pour une rupture conventionnelle est modifié par l’article 4 de la LFSS rectificative pour 2023. Notre actualité décrit la version « avant » et « depuis » le 1er septembre 2023 en paie.
A l’occasion d’une mise à jour du 16 août 2023, le BOSS confirme le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle, prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d’un salarié n’ayant pas 8 mois d’ancienneté.
Le BOSS vient d’actualiser ses exemples chiffrés du traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle, lorsqu’elle prend effet à compter du 1er septembre 2023. Nous les avons analysés avec notre outil…
Lors de la mise à jour du 16 août 2023, le BOSS confirme le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle, prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
A l’occasion d’une mise à jour du 16 août 2023, le BOSS précise l’entrée en vigueur, à compter du 1er septembre 2023, du régime social désormais harmonisé, que le salarié soit en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas.
En attendant la mise à jour du BOSS, notre actualité vous présente de façon synthétique les 2 régimes sociaux applicables en 2023 sur l’indemnité de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle sera plus coûteuse à partir du 1er septembre 2023.
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 4 modifie le régime de la contribution patronale en cas de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture fréquemment utilisée en entreprise actuellement, la Cour de cassation rappelle toutefois que la conclusion d’une convention de rupture en cas de harcèlement moral conduit à sa nullité.
C’est un arrêt très éclairant de la Cour de cassation que nous abordons aujourd’hui, à savoir si dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de dédit-formation serait alors due par le salarié…
Le Conseil d'Etat considère qu'une rupture conventionnelle collective n'est pas possible en cas de cessation d'activité de l'entreprise.
Le PLFSS rectificatif pour 2023, définitivement adopté depuis le 20 mars 2023, et qui contient la réforme des retraites, prévoit une modification du régime social actuel de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle.
Dans le cadre des travaux parlementaires concernant la réforme des retraites, 2 amendements vise à modifier le taux de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite et le taux du forfait social sur les IRC. Notre actualité vous explique.
Voilà une situation que pourraient rencontrer les gestionnaires de paie : celle d’un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et décède avant la date prévue de la rupture. La Cour de cassation apporte des éclaircissements importants.
Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.
Depuis le 1er avril, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle doit obligatoirement être transmise par téléservice.
