Rupture conventionnelle : les règles d'indemnisation chômage vont évoluer

Après la hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle au 1er janvier 2026, ce sont désormais les règles d’indemnisation chômage post-rupture conventionnelle qui vont être révisées.

Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur en septembre 2026.

Un projet d'avenant au protocole d’assurance chômage a été élaboré le 25 février par les partenaires sociaux. Il prévoit de réduire la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle et instaure un accompagnement renforcé par France Travail en vue de permettre un retour à l’emploi rapide.

Le projet d’avenant, en cours de signature jusqu'au 23 mars, doit être transposé dans une loi.

Le ministère du travail vient donc d'adresser aux partenaires sociaux un projet de loi.

L'avenant prévoit que les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle relèveraient d’un régime spécifique d’indemnisation du chômage.

Les durées maximales d’indemnisation seraient plus courtes que celles de droit commun :

• 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (au lieu de 18 mois) ;
• 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (au lieu de 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans).

Un accompagnement spécifique, personnalisé et intensif, par France Travail serait également mis en place pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, l'objectif étant d'accélérer leur retour à l'emploi.

France Travail vérifierait la réalité des démarches effectives accomplies par l’allocataire dans le cadre de son projet professionnel lors d’un examen de situation formalisé.

Projet d’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.

Projet de loi de transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 .