Rupture conventionnelle : la signature de la convention peut avoir lieu le même jour que l'entretien

L’employeur et le salarié doivent s’entretenir au moins une fois pour convenir du principe et des modalités de la rupture conventionnelle.

Aucune forme particulière concernant la convocation aux entretiens et à la tenue de ces entretiens n’est imposée par la loi.

Au cours de cet ou de ces entretiens, le salarié peut se faire assister : 

- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 

- soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative disponible en mairie ou à l’inspection du travail. 

L’employeur peut également se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

L'entretien a notamment pour objectif de trouver un accord sur :

• La date de rupture du contrat de travail ;
• Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Suite à l'entretien, Llemployeur et le salarié doivent signer une convention de rupture conventionnelle.

Le Code du Travail n'impose aucun délai à respecter entre l'entretien préalable et la signature de la convention de rupture.

La jurisprudence considère que la signature de la convention de rupture peut intervenir dès le lendemain de l’entretien ou du dernier entretien. Cass. soc., 19 novembre 2014, n° 13-21.979.

La Cour de Cassation a précisé récemment que la signature de la convention de rupture peut même intervenir le même jour que l’entretien dès lors que l’entretien a lieu avant la signature de la convention.

L’important est que l’entretien ait lieu avant la signature de la convention de rupture afin qu'il n'y ait pas de vice du consentement du salarié.

Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-10.551.