La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et il rendra la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur.
La réforme supprime en effet le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur, quelle que soit la situation du salarié.
Actuellement, si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le premier euro.
Si le salarié ne peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à un forfait social de 20%, à la charge exclusive de l’employeur. Au-delà du montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est en outre soumise à CSG-CRDS. Puis, au-delà de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, elle est assujettie à cotisations sociales, réparties entre l’employeur et le salarié.
A partir du 1er septembre prochain, le forfait social de 20 % est donc supprimé et remplacé par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur et ce, quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite. Parallèlement, elle revient sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l’assujettissant de la même façon à une contribution patronale de 30% (au lieu de 50 % actuellement).
L’objectif de la mesure est de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs et à éviter que les salariés ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite.
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