Le régime applicable jusqu’au 31 août 2023
En cas de rupture conventionnelle individuelle, le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :
- Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
- Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite.
Situation 1 : salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à :
- L’impôt sur le revenu ;
- Cotisations sociales ;
- Cotisations CSG et CRDS.
Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dès le 1er euro.
Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non.
Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de