Les 5 cas de recours interdits
- Contrat ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi
- Remplacement de salariés grévistes
- Pour exécuter des travaux dangereux
- Lorsque l’entreprise a effectué un licenciement économique dans les 6 mois qui précédent
- Remplacement d’un médecin du travail
Contrat ayant pour objet de pourvoir durablement à un emploi
L’article L 1251-5 du Code du travail rappelle cette notion importante, à l’origine de nombreux cas de requalification par les juges.
Article L1251-5 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
Remplacement de salariés grévistes
Article L1251-10 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est