Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires ACCORD DU 10 JUILLET 2013 PORTANT SUR LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, JO du 18 août 2015
Les principes de base
L’article 56 de la loi confirme qu’une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives
Ce contrat particulier prévoit ainsi :
- Des périodes de missions successives ;
- Des périodes dites « d’intermission » pendant lesquelles le salarié intérimaire continue à percevoir une rémunération.
Temps d’intermissions assimilés à du temps de travail effectif
Le même article 56 de la loi confirme l’accord du 10/07/2013 en précisant que les temps d’intermission sont assimilés à du temps de travail