Durée légale du travail
Désormais, la durée légale du travail (toujours fixée à 35 heures hebdomadaires) est à retrouver au sein de l’article L 3121-27 du code du travail, depuis la loi travail.
Article L3121-27 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
Définition de la semaine civile
Dans le cadre de la négociation collective il existe désormais une nouvelle façon de définir la semaine civile.
À ce titre, l’article L 3121-32 modifié par l’article 8 de la loi travail confirme qu’une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour l’application de la durée légale peut être fixée par :
- Convention ;
- Accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
- Ou, à défaut, une convention ou un accord de