Les établissements soumis au contrôle de l'inspection du travail sont :
- Les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances de quelque nature que ce soit, publics ou privés ;
- Les offices publics ou ministériels ;
- Les professions libérales ;
- Les sociétés civiles ;
- Les syndicats professionnels ;
- Les associations et groupements, de quelque nature que ce soit ;
- Les établissements relevant de la loi n° 86?33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les établissements de soins privés ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics déterminés par décret qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Pour l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, l'établissement s'entend de tout lieu où, sous la direction d'un employeur ou de son préposé, travaille un