Tableau des recours contre les décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle

Recours administratif

Décision contestée

Autorité compétente / type de recours

Modalités / délais de recours

Décision classique

(refus d'autorisation, retrait d'une clause du règlement intérieur, refus de dérogation, etc...)

Recours gracieux auprès de l'inspection du travail qui est à l'origine de la décision contestée.

Délais : 2 mois à compter de la notification de la lettre d'observation.

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'inspection du travail mentionnant les éléments permettant de réexaminer la situation.

Particularités : tant que l'inspection du travail ne formule pas de réponse, l'employeur doit appliquer les recommandations : le recours gracieux n'est donc pas « suspensif ».

Si elle ne fait pas droit au recours de l'employeur, ce