Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l’inspection du travail en matière de règlement intérieur
Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l’inspection du travail en matière de règlement intérieur
A ……………………….., le……………………
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours hiérarchique
Madame La Directrice / Monsieur Le Directeur,
En application des articles L. 1322-3 et R. 1322-1 du Code du Travail, nous avons l’honneur de porter devant vous un recours en annulation d’une décision de retrait (ou de modification) du règlement intérieur du
Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.
Découvrir le dossier