Tableau des principales décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle

Courrier

Régime juridique

Que faire ?

Lettre d'observations

La lettre d'observations est un courrier constatant des irrégularités relevées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de sa visite dans l'entreprise.

Ce courrier permet de rappeler à l'employeur les règles en vigueur mais aussi de lui signaler les points sur lesquels il doit impérativement revenir pour être en conformité.

Les mêmes pratiques sont applicables aux lettres d'observation et aux mises en demeure.

Il faut avant tout coopérer et appliquer les recommandations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail en respectant, s'il y a lieu, les délais imposés par la mise en demeure.

Conseil : une fois les mesures de mise en conformité en œuvre, il est recommandé d'en faire part à l'agent de contrôle et ce, afin d'éviter une nouvelle visite destinée à vérifier la prise en compte de ses observations.

Mise en