Dossier synthèse
RH
Libertés et obligations de l'employeur

Préparer et réagir à un contrôle de l'inspection du travail

Réagissez à un contrôle de l’inspection du travail et préparez-le en amont pour qu'aucune infraction ne soit constatée.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.

Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

🗓 Publié le 30/03/2021

Version 2026.1 du 06/01/2026

MAJ annuelle

Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.

Au cours d’une visite de l'inspection du travail, 8 infractions sont en moyenne constatées.

Il est donc conseillé de préparer un contrôle de l'inspection du travail et de connaître les bons réflexes pour qu'il se passe au mieux.

Comment vous préparez à une visite de l’inspection du travail ? Quels sont vos droits et obligations ? Que peut vous demander l’agent de contrôle ? Quelles sont les suites d'un contrôle ? De quels recours disposez-vous ? Retrouvez toutes les informations dans vous avez besoin dans ce dossier. Nous vous donnons des conseils pour préparer au mieux votre contrôle et éviter les principales les erreurs. Vous retrouverez également l'ensemble des références légales et jurisprudentielles en lien avec les thèmes abordés. Et vous disposerez de modèles à adapter à votre entreprise.

Contenu du dossier :

Les missions de l’inspection du travail

Les droits de l’inspection du

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

Retrouvez tous nos conseils pour préparer le contrôle de l'inspection du travail au mieux, et éviter les erreurs
Ayez à disposition toutes les références légales et jurisprudentielles en lien avec les thèmes abordés dont vous pourriez avoir besoin

Composition de l'outil

3 Fiches pratiques, 2 Modèles de document, 2 Modèles de lettre

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps.
Sommaire

Les missions de l’inspection du travail

Veiller au respect du Code du Travail

Constater les infractions

Concilier, arbitrer et conseiller

Définir les orientations collectives

Rendre des décisions administratives

Agir immédiatement en matière d’hygiène et de sécurité

Agir immédiatement en cas d’exposition d’un mineur à un danger

Les obligations de l’inspection du travail

Obligation de discrétion professionnelle

Obligation d’impartialité

Obligation de prévention des conflits d’intérêt

Obligation de motivation

A savoir

Indépendance des agents de contrôle

Limite à la compétence de l’inspection du travail

Durée maximale du contrôle

Contrôle sous pseudonyme dans le cadre de la lutte contre le travail illégal

Une erreur à éviter

Références légales et jurisprudentielles
Même sans rendez-vous, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut visiter les locaux d’une entreprise et se faire communiquer divers documents.
Sommaire

Accueillir l’agent de contrôle dans l’entreprise

Présenter les documents demandés par l’agent de contrôle

Respecter le droit à la protection de l’agent de contrôle

Délit d’obstacle

Délit d’outrage et de violence

Respecter le droit d’enquête de l’agent de contrôle

Informer les représentants du personnel

A savoir

Action des syndicats en cas d’obstacle aux missions de l’inspection

Devoirs de l’agent de contrôle

Droit de prélèvements

Transmission de documents à l’inspection du travail

Demandes de vérifications, d’analyses et de mesures

Les erreurs à éviter

Faire patienter l’agent de contrôle pour l’accès à l’entreprise

S’emporter verbalement à l’égard de l’agent de contrôle

Entraver le travail de l’agent de contrôle

Références légales et jurisprudentielles
Que faire si vous recevez une lettre d’observation ou une mise en demeure de l’agent de contrôle ? Si un procès-verbal d’infraction est établi ? De quels recours disposez-vous ?
Sommaire

Connaître les suites possibles du contrôle

Observations de l’inspection du travail

Mises en demeure de l’inspection du travail

Procès-verbaux et rappels des obligations

Demandes de vérifications, d’analyses et de mesures

Amendes administratives

Fermeture administrative

Exercer un recours contre une décision de l’inspection du travail

Recours gracieux

Recours hiérarchique

Transaction pénale

Recours devant le tribunal administratif

Conseils en cas de recours

A savoir

Articulation entre sanctions administratives et sanctions pénales

Saisine du juge des référés

Les erreurs à éviter

Se braquer contre l’agent de contrôle

Ne pas donner suite aux observations de l’agent de contrôle

Références légales et jurisprudentielles
Tableau des principales décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle
Tableau des recours contre les décisions de l'inspection du travail suite à un contrôle
Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé
Lettre de recours hiérarchique auprès de la DREETS de la décision de l'inspection du travail en matière de règlement intérieur

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Questions fréquentes

Pourquoi l’inspection du travail peut-elle contrôler une entreprise ?

L’inspection du travail intervient pour vérifier l’application du Code du travail et des conventions collectives : conditions de travail, santé et sécurité, durée du travail, égalité professionnelle, emploi des mineurs, etc.
Le contrôle peut être programmé (campagne nationale, secteur à risque) ou inopiné (plainte d’un salarié, accident du travail, alerte du CSE, etc.).
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut être concernée.

Quels documents l’inspecteur du travail peut-il demander lors d’un contrôle ?

L’agent de contrôle peut exiger la présentation immédiate de tout document obligatoire, notamment :

Le registre unique du personnel,
Les contrats de travail, bulletins de paie et plannings,
Le document unique d’évaluation des risques (DUER),
Les affichages obligatoires,
Et, le cas échéant, les procès-verbaux du CSE.

L’entreprise doit les fournir sans délai, sous peine de sanction.

L’employeur peut-il refuser ou reporter un contrôle de l’inspection du travail ?

Non. L’inspection du travail dispose d’un droit d’accès libre à tous les locaux professionnels (article L.8113-1 du Code du travail).
L’employeur ne peut ni s’opposer à la visite, ni l’ajourner, même en l’absence du dirigeant.
Toute tentative d’entrave est passible d’une amende pénale et d’un délit d’obstacle.
En revanche, l’inspecteur doit respecter certaines obligations de confidentialité et de neutralité.

Comment bien se préparer à une visite de l’inspection du travail ?

Pour éviter tout manquement, il est recommandé de :

Mettre à jour vos registres obligatoires et le DUER,
Vérifier les affichages et consignes de sécurité,
S’assurer que les contrats de travail et bulletins sont conformes,
Et informer vos représentants du personnel du rôle de l’inspection.

Un audit interne préalable permet souvent d’anticiper les points de vigilance et de limiter les risques de sanctions.

Quelles sont les suites possibles d’un contrôle de l’inspection du travail ?

Après la visite, l’inspecteur peut :

Donner un simple rappel à la loi,
Émettre une mise en demeure avec un délai de régularisation,
Dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République,
Ou, dans certains cas, ordonner l’arrêt temporaire de travaux pour motif de sécurité.

Un rapport de contrôle peut être adressé à l’entreprise et aux représentants du personnel.

Quels sont les recours possibles contre une décision de l’inspection du travail ?

L’employeur ou le salarié concerné peut exercer :

Un recours gracieux ou hiérarchique auprès de la DREETS,
Ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, généralement dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Les recours sont encadrés par les articles R.2422-1 et suivants du Code du travail.
Il est conseillé d’y joindre un mémoire explicatif ou une lettre argumentée, appuyée sur la jurisprudence.