Les revenus concernés et soumis au PAS
Les revenus soumis au PAS
Depuis le 1er janvier 2019, le PAS est réalisé sur les revenus versés par des tiers comme :
- Les traitements et salaires ;
- Les IJSS subrogées ;
- Les indemnités de congés payés servies par les caisses de congés payés ;
- Les indemnités complémentaires versées par les organismes de prévoyance ;
- Les allocations chômage ;
- Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail (uniquement pour la part éventuellement soumise à l’impôt sur le revenu);
- La participation et l’intéressement (lorsque ces sommes sont imposables, comme un intéressement non affecté à un PEE ou le versement direct de la participation) ;
- Les pensions (à l’exception des pensions alimentaires) ;
- Les rentes viagères à titre gratuit (somme d'argent versée périodiquement jusqu'à la mort de son