Une base modifiée au 1er janvier 2019
L’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019 a d’importantes conséquences en matière de saisie sur salaires.
À ce titre, l’article L 3252-3 du code du travail sera modifié au 1er janvier 2019, confirmant que pour la détermination de la fraction saisissable sera tenu compte de :
- La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ;
- Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
- Et du prélèvement à la source.
De ce fait et « mécaniquement » la retenue au titre d’une saisie sur salaire, effectuée à compter du 1er janvier 2019 sera diminuée (sauf éventuelle revalorisation du barème fiscal).
Version article L 3252-3 jusqu’au 31 décembre 2018
Article L3252-3
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29