Notre fiche pratique est mise à jour afin de tenir de l’actualisation de la fiche n°2076, en date du 11 décembre 2020
Point numéro 1 : assiette du PAS
Principe général
En application de l'article 204 F du CGI, l’assiette du PAS, pour les rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux est constituée :
- Du montant brut des rémunérations versées ;
- Sous déduction exclusivement de la part déductible des cotisations et primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI(cotisations sociales hors CSG/CRDS et les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales) ainsi que de la part déductible de la CSG.
Article 204 F
Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)
L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus