Présentation du contexte
La présente publication aborde la situation suivante :
- L’application d’un taux PAS erroné, supérieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
- Conduisant de ce fait à « un trop versé de PAS suite à une erreur de taux ».
La situation proposée est la suivante :
- La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
- Le collecteur applique à tort un taux de 20 % au lieu de 12 % en février et mars ;
- Le montant de PAS précompté s'élève donc à 2.000€ au mois de février comme au mois de mars au lieu de 1.200€ soit un montant de PAS trop prélevé de 1.600€ (800+800) sur cette période.
Traitement en DSN
Utilisation bloc spécifique et remboursement au salarié
Les 1.600€ de PAS trop versés à la DGFiP seront renseignés par le collecteur au niveau :