A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)
Lettre simple
Ou
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : utilisation d’heures de délégation cumulées
M.……………………,
Je dispose de ...... heures de délégation par mois au tire de mon mandat de membre titulaire du CSE.
Or, en ……………….... (indiquer les mois), je n’ai pas utilisé l’intégralité de ces heures.
Pour ces mois, le total des heures non utilisées est de .............. heures .
Pour le mois de ................. (indiquer le mois en cours, ou le mois suivant, au cours duquel les heures cumulées vont être utilisées), à partir du ................ (indiquer une date), je vais utiliser ………...... heures, en plus de mes ………...... heures mensuelles.
Pour le mois de .............. (indiquer le mois en cours, ou le mois suivant, au cours duquel les heures vont être