Lettre de demande à l’employeur de paiement d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
Lettre de demande à l’employeur de paiement d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)
Lettre simple
Ou
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de paiement d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
M……………………,
Dans le cadre des activités du CSE dont je suis élu titulaire, j'ai dû dépasser mon crédit légal ou conventionnel d'heures de délégation.
Au cours du mois de ......, j'ai effectué ...... heures, soit ...... heures supplémentaires, en raison des circonstances exceptionnelles suivantes :
Les heures de délégation : à quoi servent-elles ? Le crédit d'heures de délégation est un temps, considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré, accordé aux représentants du personnel ...
Découvrir le dossier