Lettre informant l'employeur d'une répartition des heures de délégation entre élus du CSE

Lettre informant l’employeur d’une répartition des heures de délégation entre élus du CSE

Modèle de lettre
CSE (Comité Social et Economique)

🗓 Publié le 01/01/2025 🕗 Mis à jour le 03/01/2025

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Attention : La mutualisation des heures ne doit pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Ce courrier peut être envoyé en lettre simple. Mais un accord collectif peut prévoir une information en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour des raisons preuves, le recommandé doit être privilégié.

A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)

Lettre simple

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : heures de délégation des membres du CSE

M.....,

Nous vous informons que les membres titulaires M.…………………., M.…………………., et M.…………………., (noms et prénoms) se répartiront, au cours du mois de ………………, leur temps de délégation avec les membres suppléants M.…………………., M.…………………., et M.…………………., (noms et prénoms), de la manière suivante :

M.…………………., membre suppléant, utilisera ………. heures (indiquer le nombre d’heures utilisées par le suppléant) du crédit d’heures mensuel de

Ce modèle fait partie du dossier

CSE : Utiliser les heures de délégation

Vous êtes membre élu du CSE ou titulaire d’un mandat syndical ; vous bénéficiez à ce titre d’un crédit d’heures de délégation.Retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour ...

Découvrir le dossier