Lettre de l'employeur demandant la justification d'heures de délégation

Lettre de l’employeur demandant la justification d’heures de délégation

Modèle de lettre
CSE (Comité Social et Economique)

🗓 Publié le 01/01/2025 🕗 Mis à jour le 03/01/2025

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

L'employeur qui doute de la bonne utilisation des heures de délégation prises dans le cadre de son crédit d'heures par le représentant du personnel peut lui demander des explications.

Attention : les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale. Ce n'est qu'après le paiement que l’employeur peut demander des explications au salarié, sauf s’il s’agit d’heures dépassant le crédit légal pour des circonstances exceptionnelles.

A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)

Lettre simple

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : précisions sur vos heures de délégation

Madame/Monsieur,

Nous vous avons payé les heures de délégation utilisées au cours du mois de …………….… avec la paie correspondante.

Cependant, nous souhaitons obtenir des précisions sur les activités que vous avez exercées le ……………………, au cours de votre temps de délégation.

Dans l'attente de ces informations,

Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Signature

Ce modèle fait partie du dossier

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