Lettre informant l'employeur d'une répartition des heures de délégation entre élus du CSE

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Attention : La mutualisation des heures ne doit pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Ce courrier peut être envoyé en lettre simple. Mais un accord collectif peut prévoir une information en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour des raisons preuves, le recommandé doit être privilégié.