CSE : Utiliser les heures de délégation

Les heures de délégation sont des heures de travail rémunérées accordées aux membres élus du Comité social et économique (CSE) pour exercer leurs missions de représentation.
Elles permettent de remplir les fonctions représentatives sans perte de salaire.
Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et ne peuvent pas entraîner de retenue sur rémunération (article L.2315-10 du Code du travail).

Le nombre d’heures dépend de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés représentés.

À titre indicatif :

• 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés,
• 16 à 24 heures par mois pour celles de 50 salariés et plus, selon l’effectif.

Ces volumes peuvent être augmentés par accord collectif, mais jamais diminués.

Oui, depuis les ordonnances Macron de 2017, les élus peuvent reporter leurs heures non utilisées sur les 12 mois suivants, dans la limite d’un plafond fixé à 1,5 fois le crédit mensuel.
Ce système de mutualisation permet une gestion plus souple, notamment en cas de réunions ou de dossiers nécessitant davantage de temps sur certaines périodes.

L’employeur ne peut ni autoriser ni interdire a priori l’utilisation des heures, mais il peut demander des justificatifs a posteriori s’il a un motif légitime de douter de leur utilisation conforme.
Il peut alors adresser une demande écrite de précision à l’élu.

Toute contestation relève du conseil de prud’hommes, et les heures sont présumées utilisées conformément à leur objet, sauf preuve contraire apportée par l’employeur.

Si un élu dépasse son crédit d’heures sans accord préalable, les heures excédentaires ne sont pas rémunérées.
En revanche, il peut demander une autorisation exceptionnelle en cas de circonstances urgentes ou d’intérêt collectif majeur.
L’employeur doit alors justifier tout refus, sous peine de litige prud’homal.

Les membres suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire momentanément absent.
Cependant, les titulaires peuvent mutualiser une partie de leurs heures avec un suppléant, dans la limite prévue par la réglementation et sous réserve d’un accord écrit entre élus.