A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : votre demande de paiement d’heures pour dépassement pour circonstances exceptionnelles
Madame/Monsieur,
Par courrier en date du …………………., vous nous avez demandé le paiement de …... heures de délégation en plus de vos …… heures de délégation légales ou conventionnelles, dont vous disposez en votre qualité de ………………………..… (préciser le mandat).
Vous invoquez des « circonstances exceptionnelles » qui, selon vous, justifieraient le dépassement du crédit d'heures normalement autorisé.
Toutefois, et compte tenu de l’absence de toute justification apportée quant à l’utilisation de ces heures (ou précise un autre motif), nous estimons que ces heures de délégation utilisées le ………………,