La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Un décret du 26 avril 2022 a complété le dispositif de télésanté prévu par la loi santé au travail permettant aux services de prévention et de santé au travail de suivre les travailleurs à distance. Il peut donc dès à présent être utilisé pour effectuer en vidéotransmission les visites médicales et examens médicaux lorsque cela est possible.
Les conditions du recours à la télémédecine
Les professionnels de santé peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du salarié, compte tenu de son état de santé physique et mentale.
Le consentement du salarié doit être recueilli préalablement.
La mise en œuvre de ces