La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
Echéance de la visite médicale de mi-carrière
La loi crée une visite médicale de mi-carrière qui doit avoir lieu :
- à une échéance déterminée par accord de branche ;
- à défaut d’accord de branche, durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance prévue par l’accord de branche ou les 45 ans.
Il peut être réalisé dès le retour à l’emploi du salarié dès lors qu’il