La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
La loi renforce les règles relatives au contrôle de la conformité des équipements de travail et de protection, notamment afin de tenir compte d’exigences récemment imposées par le droit de l’Union européenne.
Renforcement des sanctions
Elle insère, dans le code du travail, des articles visant à sanctionner plus sévèrement et plus efficacement :
- Les infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
- Les manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
Le fait