La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.
Le nouveau rendez-vous de liaison
La loi santé au travail a créé un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur lorsque la durée de l’absence au travail du salarié justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, est supérieure à une durée devant être fixée par décret.
Un décret du 16 mars 2022 a fixé cette durée à 30 jours.
Le Ministère du Travail a précisé que cette durée de 30 jours peut être continue ou discontinue.
Ce rendez-vous associe le service de prévention et de santé au travail (nouveau nom donné par la loi aux services de santé au travail).
Le rendez-vous est organisé à l’initiative