Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017
2 catégories de CDD
Conséquence de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, nous pouvons désormais distinguer 2 grandes catégories de CDD :
- Les CDD dont la durée maximale totale, légalement prévue, peut bénéficier d’une extension de durée par une convention ou un accord de branche, sous réserve que cette durée ne puisse avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
- Les CDD dont la durée maximale, légalement prévue, ne peut être modifiée par convention ou accord de branche.
Contrats CDD dont la durée totale peut être fixée par convention accord de branche
Peuvent être concernés par l’extension de durée, par convention ou