Recours interdit 1 : remplacement salariés grévistes
En aucun cas, l’employeur ne peut recourir à un salarié dans le cadre d’un CDD pour pallier la gêne qu’occasionnerait la grève de salariés au sein de l’entreprise.
Article L1242-6 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; (…)
Recours interdit 2 : effectuer travaux dangereux
Sont concernés les travaux dangereux pour lesquels une surveillance médicale spéciale est obligatoire.
Article L1242-6 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : (…)
2° Pour effectuer certains travaux