Les 5 cas de ruptures anticipées autorisées
Le contrat CDD peut être rompu dans 5 cas limitatifs, qui correspondent à des ruptures autorisées et qui n’entraînent aucune conséquence fâcheuse pour le salarié ou l’employeur.
En aucun cas, ne peuvent être évoqués les termes de « démission » ou « licenciement » pour un contrat CDD, ces « appellations » sont réservées au contrat de droit commun (le seul), à savoir le contrat CDI (Contrat à Durée Indéterminée).
Les 5 cas que nous abordons en détails, sont les suivants :
- À la demande du salarié et pour un CDI;
- Accord des deux parties (employeur et salarié);
- Faute grave (ou lourde) du salarié;
- Force majeure;
- En cas d’inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement.
Cas n°1 : à la demande du salarié
Le salarié à qui un autre employeur propose la conclusion d’un contrat CDI, a toute