Loi adaptation UE
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| 19 | CDD avec ancienneté d’au moins 6 mois | Régime en vigueur avant la loi :
L’article L 1242-17 est ainsi rédigé : Article L1242-17 Version en vigueur du 01 mai 2008 au 11 mars 2023 L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. |