La loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du CSE.
Prenant acte d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, la loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du comité social et économique (CSE).
Pour qu’un salarié soit électeur aux élections du CSE, il doit être âgé de 16 ans révolus, travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et jouir de ses droits civiques.
Interprétation de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation a interprété de façon constante les articles L 2314-18 (électorat) et L 2314-19 (éligibilité) du Code du travail en ce sens que ne sont ni électeurs ni éligibles les salariés qui :
- soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise,
- soit représentent effectivement l'employeur devant les