La loi supprime la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.
CDI intérimaire
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives.
Suppression de la durée maximale d’une mission
Jusqu’à présent, la durée totale de la mission du salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire ne pouvait excéder 36 mois.
La loi supprime cette durée maximale de 36 mois pour une mission.
Il n'y a donc plus de limite à la durée de la mission d'un travailleur temporaire employé dans le cadre d'un CDI intérimaire.
Références
Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Décision Conseil Constitutionnel n° 2022-844 du 15 décembre 2022.
Code du Travail : article L 1251-58-6