La loi prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.
Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail et afin de limiter le caractère désincitatif de l’assurance chômage, la restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié a été introduite par les sénateurs au cours du débat parlementaire.
Conséquence du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD
La loi prévoit que le bénéfice de l’allocation chômage est supprimé si France Travail constate qu’un demandeur d’emploi a reçu, au cours des 12 derniers mois, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim qu’il a refusé.
Ainsi, n’a pas droit à l’allocation chômage :
- Le demandeur d’emploi qui, à 2 reprises au cours des 12 mois précédents, a refusé une proposition de CDI à l’issue d’un CDD, pour occuper le même emploi, ou un emploi