Obligation de notifier la proposition de CDI par écrit
Le nouvel article L 1243-11-1 du Code du Travail prévoit que « lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. »
Cette même obligation s’impose à l’entreprise utilisatrice lorsqu’elle propose un CDI à un salarié intérimaire, à l’issue de sa mission.
La proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Ou lettre remise en main propre contre décharge ;