La loi déroge aux règles de détermination paritaire des mesures d’application du régime d’assurance chômage.
En application des articles L 5422-20 et L 5422-20-1 du Code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives au régime d’assurance chômage sont normalement définies par accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés puis agréées par le Premier ministre.
Cet accord est négocié sur la base d’un document de cadrage établi par le Gouvernement après concertation avec les partenaires sociaux. Ce n’est en principe qu’en cas d’échec des négociations paritaires ou d’absence d’agrément de l’accord que les règles de l’assurance chômage sont fixées par décret en Conseil d’État.
Les anciennes règles, fixées par un décret du 26 juillet 2019 à la suite de l’échec des négociations paritaires, s’appliquaient jusqu’au 1er novembre 2022.
Dans l’attente du décret d’application de la loi, afin de permettre la poursuite du versement des allocations