Les heures concernées par la déduction forfaitaire patronale
Ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale, les heures supplémentaires suivantes (la circulaire rappelle que les heures complémentaires ne sont pas prises en compte) :
- Les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35h/semaine ;
- Les heures au-delà de la durée légale annuelle, soit 1.607 heures, pour les salariés sous convention de forfait heures sur l’année ;
- Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire en cas de décompte du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;
- Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35h calculée sur la période de référence (RTT, modulation, cycles, organisation unique temps de travail) ;
- Les jours de repos auxquels auront renoncé les salariés sous convention de forfait jours sur l’année, au-delà du plafond de 218 jours.
Extrait du site URSSAF, en date du 31 octobre